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SNELM - Abrogation de la loi

 
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Michel ROTA
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MessagePosté le: Mer Mar 19, 2008 9:27 pm    Sujet du message: SNELM - Abrogation de la loi Répondre en citant

Communiqué de Presse

Suite à la procédure d’infraction engagée par la Commission Européenne contre la France, l’article 43 de la loi de 1984 sur les activités physiques et sportives va-t-il être abrogé ?

La Commission Européenne a décidé d’introduire un recours contre la France devant la Cour de justice des Communautés Européennes pour avoir enfreint tant les articles 39, 43 et 49 du Traité CE que la directive 92/51/CEE relative au système général de reconnaissance des diplômes, consolidée dans la directive 2005/36/EC.

Ce recours fait suite à la saisine de la Commission Européenne par le SNELM suite à une plainte contre « X » déposée en France par le SNELM le 26 Juin 2007, dans laquelle sont impliqués l’ex Ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative, et le Syndicat National des Moniteurs du Ski Français (SNMSF).

D’autre part, le SNELM et la Confédération Européenne des Entreprises du Plein Air (EC-OE) vont demander à la Commission Européenne d’intégrer dans la procédure d’infraction, une plainte en cours de constitution, que va déposer M. Mathias Prinz, dirigeant l’entreprise « Atelier du Snowboard ». Cette plainte vise la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports (DDJS) de Grenoble, laquelle a fait procéder par la brigade territoriale de la Gendarmerie Nationale, à l’interpellation le 06 Février 2008 d’un salarié sur son lieu de travail.

Outre l’abus d’autorité manifeste qui caractérise cet acte disproportionné, discrétionnaire et unilatéral et les menaces proférées à l’encontre du salarié par le gendarme ayant procédé à son audition, en présence du fonctionnaire de la DDJS de Grenoble (ces derniers ayant exigé du salarié qu’il cesse son activité séance tenante et qu’il mette fin à son contrat de travail sous peine de poursuites !), cette interpellation, qui traduit des méthodes répressives d’une époque que l’on croyait révolue, est d’autant plus intolérable qu’elle passe outre l’arrêt rendu le 22 avril 2004 par la Cour d’Appel de Grenoble, première chambre correctionnelle, en faveur de M. Prinz lui-même, pour des faits similaires !

Par cet arrêt, dont la portée juridique est considérable, la Cour d’Appel de Grenoble a repositionné l’article 43 de la loi sur le sport dans son champ d’application, tout en rappelant à l’administration française que cet article ne saurait, en tout état de cause, déroger aux dispositions de l’article 49 et suivants du Traité instituant la Communauté Européenne, relatif à la liberté de prestations de service.

Suite au communiqué de la Commission Européenne, diffusé le 28 février 2008, le Président du SNMSF a rapidement sollicité, et obtenu, une rencontre avec le directeur de cabinet du Premier Ministre afin d’envisager les moyens d’une « défense » de la « France dans cette affaire.

Le SNELM, par lettre datée du 10 mars dernier, a fait part à Monsieur François Fillon, Premier Ministre, de son étonnement et de ses plus grandes réserves face à une telle initiative, déplacée et contraire à la volonté des réformes affirmée par le Gouvernement, réformes qui ne sauraient « épargner » le mouvement sportif fédéral.

Dans le prolongement de la procédure d’infraction engagée contre la France, le SNELM va proposer à la Commission Européenne qu’elle examine la possibilité d’étendre la procédure à une saisine du Conseil de la Concurrence. Le SNELM, en effet, estime non sans raisons, que des ententes illicites sont orchestrées par la voie réglementaire, entre l’administration française, ici l’ex ministère des sports et les fédérations sportives nationales agréées et délégataires.

Le SNELM soupçonne la loi de 1984 sur les activités physiques et sportives (APS) et son article 43, sous couvert d’ « intérêt général » et de « missions de service public » d’être au service d’intérêts financiers et de rentes de situation tirés d’un monopole exercé, notamment, sur la formation professionnelle privée et les prestations de service des TPE/PME à statut commercial.

Le SNELM considère que cette situation est source de dérives et porte atteinte à la liberté d’entreprendre, à la liberté syndicale, aux libertés individuelles et collectives du travail, ainsi qu’à l’autonomie des acteurs privés à définir et à mettre en oeuvre leurs propres politiques d’emploi, de formation et de qualification professionnelle.

En considération de ce qui précède, le SNELM est convaincu que la loi de 1984 sur le sport, tirée des ordonnances de 1945 et de la loi du 6 août 1963, alors même que la première loi sur la formation professionnelle date de 1971, doit faire l’objet d’une révision par la voie parlementaire.

Mis à part le Ministère de l’Agriculture, lequel persiste encore à rendre obligatoire l’article 43 aux TPE/PME équestres pour préserver les intérêts de la Fédération Française d’Equitation, les parlementaires et les responsables syndicaux, peuvent-ils en 2008, laisser en l’état un article de loi aussi contesté sur les plans économique et social et contestable sur le plan
juridique ?

A l’heure où il s’agit de mobiliser toutes les énergies et les volontés pour pérenniser et développer l’emploi, favoriser les initiatives et les projets partout où cela est possible, créer de la richesse économique et sociale et assurer des perspectives de rémunération, les responsables politiques et syndicaux peuvent-ils ne pas abroger un article de loi ainsi rédigé :

« Nul ne peut exercer, contre rémunération, … » ?

Fait à Paris, le 18 mars 2008.

L’ensemble des documents mentionnés dans le présent communiqué, est à la disposition des personnes intéressées
aux coordonnées précisées ci dessous :

SNELM
4 rue de Jarente - 75004 Paris
Tél. : 0033 (0) 674 596 087
Fax : 0033 (0) 149 969 899
Courriel : jylapeyrere@snelm.org
Site : http://www.snelm.org
membre de la confédération européenneMichel Rota
Chef d'entreprise

Président de l'Union Patronale Fitness, Bien être et Santé -UFBS- Syndicat adhérent à l'intersyndicale des Loisirs Marchands -SNELM-
membre de la CG PME, d'EHFA (fitness)et d'EC-CO (plein air)
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Michel Rota
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MessagePosté le: Jeu Mar 20, 2008 1:35 pm    Sujet du message: Répondre en citant

Salut

Je me demandais si l'article 43 existait toujours ? Il n'a pas été transposé dans le nouveau code du sport ?

Perso, je pense qu'il faut arréter de psychoter... L'article 43 n'est pas là pour protéger des conglomérats de la finance lol, il est là avant tout pour protéger le consomateur sportif... Déha que les titulaires de BE sont limites, je n'ose imagainait si on on pouvait enseigner contre rémunération sans avoir aucun diplome. C'est la porte ouverte à n'importe quoi...

Autant j'étais d'accord avec le SNEP jusqu'à maintenant, autant là je trouve que le combat est inutile. oui il faut des diplomes pour enseigner contre rémunération et heureusement d'ailleurs, et oui ces diplomes doivent être surveillé par un organisme neutre et indépendant. Qui d'autre à part l'état ?
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Michel ROTA
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MessagePosté le: Jeu Mar 20, 2008 6:37 pm    Sujet du message: Répondre en citant

Tout à fait le L 212 ... transposé tel que dans le nouveau code du sport, on connait.

Bref, ce que nous souhaitons c'est que les partenaires sociaux décident du contenu de leur formation professionnelle, le ministère de l'éducation nationale, et le secrétariat d'état aux sports éventuellement, selon nos besoins (loisir marchand) et en fonction des propositions qui nous seront faites.

C'est simple et adapté à nos besoins.

Cordialement,
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Sportcenter
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MessagePosté le: Jeu Mar 20, 2008 9:47 pm    Sujet du message: Répondre en citant

Je n'ai pas tout compris, vous souhaitez créer vos propres diplomes c'est bien ça ?
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Michel_Rota
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MessagePosté le: Ven Mar 21, 2008 9:41 am    Sujet du message: Répondre en citant

Notre secteur des Loisirs Marchands (fitness et plein air) a ses spécificités (activité marchande avec des clients et non pas des membres) et ses besoins (de nombreuses activités de loisir eclosent chaque année).

De ce fait et d'autres d'ordre purement juridiques et sociaux, nous comptons organiser nous même et avec éventuellement (loi de modernisation sociale, CQP) avec les organismes d'état les contenus dont nous aurions besoin (BP, DEUST, LICENCE professionnelle), pour répondre à la demande de nos exploitants.

Cela aura entre autre pour conséquence, de donner une perspective d'évolution aux salariés qui rentrent dans nos métiers et la possibilité (transversalité des compétences) de leurs donner l'accés à plusieurs employeurs à proximité de leur domicile (mi temps fitness, mi temps équitation, quart temps muscher, ...).

D'où "travailler plus pour gagner plus".

C'est aussi simple que cela, c'est un constat et une demande dans notre branche.
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MessagePosté le: Ven Mar 21, 2008 11:42 pm    Sujet du message: Répondre en citant

OK, cela ne me choque pas que vous souhaitiez apporter votre pierre à l'édifice concernant le contenu des diplomes puisque qui mieux que vous (exploitants) peut en effet connaitre les besoins du secteur. Tant que c'est l'Etat qui reste le maitre d'oeuvre de l'édifice, ça me va ^^
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Michel ROTA
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MessagePosté le: Sam Mar 22, 2008 1:27 pm    Sujet du message: Répondre en citant

Naturellement, c'est le principe du dialogue social avec les besoins et la participation des professionnels employeurs.

Notre branche se constitue actuellement ( Convention Collective Nationale des Activités Physique Récréatives des Loisirs Marchands -CCN APRLM)dans ce sens, pour donner à nos salariés une véritable perspective professionnelle avec les secteurs du fitness et du plein air.

Cordialement,
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Michel_Rota
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MessagePosté le: Mer Juil 09, 2008 12:12 am    Sujet du message: Une majorité de Députés souhaitent une évolution Répondre en citant

Bien entendu le SNELM et les syndicats d'employeurs qui en sont
membres disposent de nombreux autres documents similaires (vous pouvez vous les procurer en contactant chaque filière info@snelm.org ), faisant la démonstration des limites du système dérogatoire au droit commun, mis en place par le monde sportif institutionnel depuis près de 20 ans, au détriment des entreprises exploitant des activités liées aux
Loisirs Actifs.

Pourtant, vous trouverez ci-joint 2 décisions du Conseil d'Etat
datant de 2005 et plus récemment du 3 mars 2008 tout à fait clairs
sur la différence entre "Sport" et "Loisirs Actifs" qui précisent
très clairement que nos activités ne sont pas des activités physiques
et sportives et que par conséquent le Code du Sport ne peut pas et ne
doit pas s'appliquer à nos entreprises.

C'est dans ce contexte qu'une proposition de loi a été déposée par
Monsieur Cochet et enregistrée sous le N° 975, visant à préciser le
champ d'application du Code du Sport, afin que ni les fédérations
sportives, ni le CNOSF, ni les DRJS et DDJS, ne puissent continuer à
entraîner les TPE/PME des loisirs actifs dans leurs dérives incessantes.

Si vous êtes un exploitant des loisirs actifs.... rejoignez ce mouvement qui marquera certainement l'évolution de votre secteur.

Cordialement,

Michel Rota
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Michel_Rota
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MessagePosté le: Ven Juil 18, 2008 12:39 am    Sujet du message: Autonomie et indépendance Répondre en citant

Pourquoi le SNELM souhaite sortir de la tutelle du secrétariat des sports ?
Le SNELM ainsi que les nombreux syndicats d’employeurs qui en sont membres (SNEFELT, SNEPL, SNECCCAL, UFBS, UPALMA, SNEPSALPA …) vous tiennent informé depuis plusieurs mois des dérives du monde sportif institutionnel, des manoeuvres illicites des Fédérations Sportives, de la situation de « non droit » entretenue par les Directions Départementales et Régionale de la Jeunesse et des Sports et de l’attitude régalienne du Secrétariat d’Etat au Sports et de sa DVAEF en particulier, à l’encontre des TPE/PME des « Loisirs Actifs » (Raft, VTT, Ski, Fitness, Equitation, Parcours Acrobatiques, Plongée, Randonnée, Voile, Surf, ….).

Dans ce contexte, de nombreux membres sollicitent le SNELM, dernièrement le SNEPL (Plongée loisir) afin de lui recommander de diligenter une nouvelle série d’actions pénales et européennes à l’encontre du monde sportif institutionnel, qui trouble manifestement l’ordre public, entrave le fonctionnement des activités économiques, viole sa propre législation et bafoue l’autorité de l’Etat :

Agréments illicites par les Fédérations,
statuts fédéraux non conformes,
règlements intérieurs fédéraux irréguliers, distribution d’ « agréments de formation maison » illégaux par les Direction Départementales et Régionales de la Jeunesse et des Sports,
abus de droit, entrave à la liberté d’entreprendre,
violation de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen,
abus d’autorité, pratiques anti-concurrentielles, entente illicite,
abus de position dominante, échec à l’exécution de la loi par une personne dépositaire de l’autorité publique,
atteinte à l’exercice normal d’une activité économique par une personne dépositaire de l’autorité publique,
corruption passive et trafic d’influence par des personnes exerçant une fonction publique, absence de dénonciation d’un délit par un fonctionnaire en ayant eu connaissance,
incitation à la violation de la loi par des fonctionnaires de l’Etat,
para commercialisme, décisions discrétionnaires,
favoritisme, manipulation de textes législatifs,

…. constituent ainsi le quotidien des Fédérations Françaises sportives et des fonctionnaires du Secrétariat d’Etat aux Sports de sa DVAEF et de ses Direction Régionales et Départementales, à l’encontre des entreprises.

Par conséquent il nous semble tout à fait opportun de profiter de la « RGPP » en cours, pour apporter les précisions nécessaires au champ d’application du Code du Sport, afin d’y préciser clairement que ce code ne concerne pas les entreprises commerciales de notre branche, de mettre un terme aux dérives du monde sportif institutionnel, de permettre aux partenaires sociaux de la branche de mettre en oeuvre les accords collectifs signés ou à venir et aux TPE/PME de développer leur activité professionnelle.

C’est tout l’objet de la Proposition de Loi N° 975 présentée à l’Assemblée Nationale par Monsieur Philippe Cochet, Député du Rhône.

Ce projet de loi permettra aux entreprises des loisirs marchands (Fitness et plein air) de sortir de cet imbroglio sportif et fédéral dont nos entreprises n’ont que faire !

La formation de nos salariés avec un contenu adapté au loisir et non pas au sport, une évolution des compétences planifiées sur un modèle européen.

Un dialogue social récupéré dans une convention collective propre aux loisirs marchands.

C’est tout l’enjeu mis en place depuis maintenant une dizaine d’année par le SNELM, et ses différents syndicats d’employeurs affiliés (fitness avec l’UFBS, SNEPL pour la plongée, … et 11 autres secteurs du plein air).

Si vous souhaitez accompagner le mouvement ou prendre part à notre action : ufbs@snelm.org
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MessagePosté le: Ven Fév 13, 2009 11:57 pm    Sujet du message: Répondre en citant

Communiqué

« Le Président de la Fédération Française d’Equitation e t la Présidente du
Groupement Hippique National ont été mis en examen par le pôle financier du TGI de Paris le 19 janvier 2009. Ces mises en examen, qui en annoncent d’autres, notamment en Rhône-Alpes, sont la conséquence pénale d’une réglementation spéciale et d’un système fédéral sportif qui s’estiment autorisés à favoriser la prise illégale d’intérêts, l’abus de confiance et le faux en écriture. » (Source SNEFELT)

La FFE est l’une des fédérations sportives olympiques délégataires et agrées, contrôlée et gérée non pas par les licencié(e)s qui sont exclu(e)s des instances souveraines et délibérantes de la FFE, mais par un « syndicat patronal » représentant les intérêts financiers d’un pool de sociétés commerciales.

Cette affaire, combinée à d’autres, devrait inciter le législateur à inscrire à
l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale, la révision de la loi du 16 juillet
1984 sur les Activités Physiques et Sportives et sa mise en conformité avec le droit commun des contrats et conventions qui réglementent et organisent les échanges économiques et les relations sociales.
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MessagePosté le: Lun Fév 16, 2009 2:42 pm    Sujet du message: Répondre en citant

Là je vous avoue: je ne comprend PLUS RIEN ...
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MessagePosté le: Jeu Fév 19, 2009 2:06 am    Sujet du message: Répondre en citant

Pour faire simple, cette fédération s'est accaparé le dialogue social et la formation professionnelle des TPE du secteur des loisirs marchands en "organisant" et pilotant (finançant) le GHN (représentant d'employeurs) directement ce syndicat représentatif ... cela dure depuis de nombreuses années, sauf qu'un syndicat d'employeurs (SNEFELT) affilié au SNELM a poursuivi ET cette fédération ET ce syndicat d'employeurs pour obtenir réparation ... ce qui semble enfin être le cas.

L'enjeu, outre la récupération du véritable dialogue social, est qu'une fédération sportive ne peut, sauf à prendre des risques, gérer la formation professionnelle des TPE du secteur marchand.

D'où notre demande de séparer le sport associatif et sa ribembelle d'emplois précaires, du monde des loisirs actifs marchands qui représentent la majeur partie de l'emploi aujour''hui.

Ces dirigeants aujourd'hui risquent gros.

Dans la même lignée, le COSMOS et Uniformation ...

A bon entendeur.
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MessagePosté le: Dim Fév 22, 2009 11:30 am    Sujet du message: le Président de la FFE mis Répondre en citant

Le président de la Fédération française d'équitation (FFE) Serge Lecomte a été mis en examen le 19 janvier au pôle financier de Paris pour prise illégale d'intérêt.

Cette mise en examen résulte notamment d'une plainte déposée en 2000 par le Syndicat national des entreprises du secteur privé marchand de la filière équestre (Snefelt membre du SNELM), qui a entraîné l'ouverture d'une information judiciaire en 2005 : l'organisation reprochait à Serge Lecomte de cumuler , à l'époque, les fonctions de vice-président de la FFE et de président du GHN (Groupement hippique national).

Le Snefelt le soupçonne de s'être servi de ses fonctions au sein de la Fédération pour développer le GHN une association prestataire de services auprès de clubs d'équitation.

Lecomte : «Franchement je m’en contrefous »

«Cette mise en examen est relative à mon cumul de mandats dans le cadre de mes activités en qualité d’administrateur de la FFE et du GHN. A ce titre je ne suis pas le seul à être mis en examen. Cela ne m’inquiète pas. C’est une inculpation formelle. C’est de la pure forme. Franchement je m’en contrefous» , a déclaré le président de la FFE, d'après le site cavadeos.com

Pour Me Jean-Pierre Versini-Campinchi, l'avocat de la défense, «cette mise en examen résulte d'un groupe de bras cassés qui a porté plainte. Serge Lecomte n'a pas touché un centime, directement ou indirectement, il a juste cumulé deux fonctions au sein de la FFE et du GHN», a-t-il affirmé

Elu une première fois en décembre 2004, Serge Lecomte avait vu sa fonction mise entre parenthèses après que le ministère de la Jeunesse et des Sports eut retiré agrément et délégation à la Fédération en août 2005. La FFE ayant mis ses statuts et règlements en conformité avec la loi sur le sport, Serge Lecomte, fort du soutien de la base et spécialement des dirigeants des clubs, avait retrouvé son fauteuil présidentiel en décembre 2006.

Ce délit est passible de 5 ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende.
Une dépêche AFP est sortie à 16h00 pour annoncer la mise en examen de Serge Lecomte.

L’info commence à être reprise sur internet, voici la dépêche AFP ci-dessous et quelques liens :



http://www.leparisien.fr/faits-divers/le-president-de-la-federation-d-equitation-mis-en-examen-20-02-2009-417813.php

http://www.letelegramme.com/sports/fil-info/equitation-le-president-de-la-federation-mis-en-examen-pour-prise-illegale-d-interet-20-02-2009-258612.php

http://www.rtlinfo.be/sport/news/article/140059/--Equitation+-+Le+pr%C3%A9sident+de+la+F%C3%A9d%C3%A9ration+mis+en+examen+pour+prise+ill%C3%A9gale+dint%C3%A9r%C3%AAt

http://www.sport.fr/autres/equ/Le-president-en-examen-149084.shtm
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