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Cotisation des membres et obligation d'assurance

 
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Sportcenter
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Messages: 128

MessagePosté le: Lun Déc 11, 2006 11:17 am    Sujet du message: Cotisation des membres et obligation d'assurance Répondre en citant

Nous sommes une association de danse affiliée à l'UFOLEP. Nous avons 150 jeunes de moins de 18 ans. Nous souhaitons savoir si une association 1901 doit obligatoirement demander une cotisation à ses membres et quelles sont les obligations en matière d'assurance ?

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Jean-Marc BERTRAND
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Messages: 3395
Localisation: Montpellier

MessagePosté le: Lun Déc 11, 2006 11:23 am    Sujet du message: Répondre en citant

Bonjour

Il convient avant toute chose de se référer aux statuts de l'association. S'il est inscrit que le versement d'une cotisation est nécessaire pour obtenir le statut de membre alors soit vous devez respecter les statuts soit vous devez les modifier.

A la relecture, il n'est nulle part fait mention, dans la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/AAEBG.htm - d'une obligation de payer une cotisation pour devenir membre d'une association. De la même façon, cette exigence n'est pas inscrite dans le décret du 16 août 1901 pris pour l'application de ladite loi - http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/AAHBN.htm -

En revanche, vous devez être bien vigilant quant aux exigences en matière d'assurance.

En effet, votre association proposant des activités sportives, vous devez respecter les obligations mentionnées dans le nouveau code du sport, à savoir : une obligation d'assurance en responsabilité civile prise pour l'association en qualité de personne morale, les dirigeants de l'association, les préposés ou salariés, les auxiliaires et bénévoles, les mineurs dont l'association peut-être responsable en surveillance et les adhérents et pratiquants dans le cadre des activités de l'association. Cela correspond à l'ancien article 37 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion du sport en France - http://www.admi.net/jo/loi84-610.html -

Par ailleurs, une association sportive à l'obligation d'informer ses membres sur leur intérêt de souscrire un contrat d'assurance de personne. Elle doit, à ce titre, pouvoir proposer aux adhérents des formules de garantie susceptibles de convenir (ancien article 38 de la loi du 16 juillet 1984).

Étant actuellement affiliés à l'UFOLEP, vos membres reçoivent automatiquement ces informations en même temps que leur licence. Si vous décidez de vous désaffilier, vous devrez faire vous même les démarches auprès des compagnies d'assurance afin d'informer vos membres et leur proposer des contrats en "dommages corporels".

En outre, il convient de prendre conscience du fait que se désaffilier d'un comité sportif reconnu par le ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative prive, de fait, l'association de l'agrément ministériel. Sans cet agrément, vous ne pourrez prétendre à toucher des subventions, aussi bien auprès des Directions Départementales que (très souvent mais pas toujours) des Conseils Généraux.

Je vous encourage donc à conserver votre affiliation UFOLEP puis à compléter un dossier de demande d'agrément auprès de votre Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports. Vous pourrez ensuite demander tous les ans une subvention au Centre National de Développement du Sport. Les paramètres que vous avez indiqués, à savoir 150 jeunes de moins de 18 ans, laissent à penser que cette subvention devrait être non négligeable.

@ bientôt
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Jean-Marc BERTRAND
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