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Athletedu84 Grand vétéran
Inscrit le: 05 Aoû 2006 Messages: 317 Localisation: Avignon
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Posté le: Lun Déc 11, 2006 11:12 am Sujet du message: Des subventions pour un club professionnels ? |
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Bonjour
Une collectivité territoriale peut elle aider financièrement un club sportif professionnel (et plus précisément une communauté d'agglomération ayant sélectionné la compétence "sport de haut niveau) ?
Merci _________________ - La rage et la victoire, telle est ma devise - |
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Jean-Marc BERTRAND Administrateur Site
Inscrit le: 01 Aoû 2006 Messages: 3395 Localisation: Montpellier
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Posté le: Lun Déc 11, 2006 11:16 am Sujet du message: |
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Bonjour
Une aide directe pour l'évolution des résultats sportifs en championnat est impossible, mais une aide périphérique reste envisageable selon des modalités bien encadrées.
Les aides financières que peuvent percevoir les différentes catégories de sociétés sportives professionnelles (mentionnées à l'article 11 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation du sport en France) sont soumises à un régime juridique spécifique : l’article 19-3 de la loi de 84 dispose que les société professionnelles ne peuvent percevoir de subventions que pour des missions d'intéret général.
Le décret n°2001-828 du 4 septembre 2001 prévoit que le montant maximum des subventions versées par l’ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements à une société ne peut excéder 2,3M€ par saison sportive. Le décret prévoit en outre que les missions d’intérêt général rentrent uniquement dans le cadre de trois types d’actions :
La formation, le perfectionnement et l’insertion scolaire ou professionnelle des jeunes sportifs accueillis dans les centres de formation agrées dans les conditions prévues à l’article 15-4 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée,
La participation de l’association ou de la société à des actions d’éducation, d’intégration ou de cohésion sociale,
La mise en œuvre d’actions visant à l’amélioration de la sécurité du public et à la prévention de la violence dans les enceintes sportives.
Pour répondre précisément et directement à votre question, même si une communauté d'agglomération sélectionne la compétence "sport de haut niveau", elle ne pourra donc pas financer directement un club porfessionnel pour l'amélioration des résultats sportifs. Elle pourra, en revanche, décider d'aider le centre de formation ou les actions périphériques d'éducation, d'insertion ou dans le domaine sécuritaire.
Vous pouvez par ailleurs consulter l'ensemble des articles cités sur le site www.legifrance.gouv.fr
Je vous informe également qu'un conseiller en charge du sport de haut niveau est disponible dans chaque Direction Régionale de la Jeunesse et des Sports du territoire pour répondre à ce genre de questionnement.
@ bientôt _________________ Sportivement
Jean-Marc BERTRAND
www.preparation-physique.info
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FH-COACHING Grand habitué
Inscrit le: 09 Aoû 2006 Messages: 74 Localisation: Côte d'Azur
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Posté le: Sam Déc 16, 2006 11:45 am Sujet du message: |
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En fait, les clubs pro peuvent toucher des subventions publiques mais cela ne sera pas dit comme tel.
Notre prof de droit à la fac de Nice nous expliquait comment elle donnait de l'argent à l'OGC: facturation abérante de billets offerts aux jeunes, des loges pour la Mairie, pour des actions éducatives...mais aussi sous facturation de la location du stade. _________________ FH-COACHING, la forme, la performance et vous..
Venez visiter le site Internet
http://fhcoaching.neuf.fr/ |
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Jean-Marc BERTRAND Administrateur Site
Inscrit le: 01 Aoû 2006 Messages: 3395 Localisation: Montpellier
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Posté le: Sam Déc 16, 2006 1:19 pm Sujet du message: |
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Bonjour
Ta remarque est très pertinente FH, à savoir que sous couvert d'éducation et de lutte contre les incivilités dans les quartiers sensibles et défavorisés, certains clubs pro engrangent des subventions publiques qui sont en vérité (si on gratte un peu) quasi prioritairement destinées à l'équipe une.
Il existera toujours des moyens plus ou moins habiles de détourner la loi et de la même façon, il existera toujours des hommes publics pour protéger et couvrir ce genre de manoeuvre.
Restent les faits légaux et les textes officiels : en droit c'est purement et simplement interdit. Parfois, en pratique, certains n'hésitent pas à détourner les fonds publics de leur objet...
@ bientôt _________________ Sportivement
Jean-Marc BERTRAND
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