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L'agrément des associations par l'Etat

 
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Jean-Marc BERTRAND
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Localisation: Montpellier

MessagePosté le: Jeu Jan 24, 2013 11:20 am    Sujet du message: L'agrément des associations par l'Etat Répondre en citant

Le vote de la loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives le 29 février précise dans son article 123 les conditions nécessaires et préalable à l'agrément :


Article 123

I. – Le chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est complété par un article 25-1 ainsi rédigé :

« Art. 25-1. – Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association qui sollicitent un agrément doivent satisfaire aux trois critères suivants :

« 1° Répondre à un objet d’intérêt général ;

« 2° Présenter un mode de fonctionnement démocratique ;

« 3° Respecter des règles de nature à garantir la transparence financière.

« Ces derniers s’ajoutent aux conditions spécifiques requises pour la délivrance de chaque agrément et fixées par la loi ou les règlements.

« Toute association qui s’est vu délivrer un agrément est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinq ans dans le cadre de toute procédure d’agrément prévue par la législation. Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »

http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0871.asp
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