Michel_Rota Grand habitué
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Posté le: Lun Nov 01, 2010 4:18 pm Sujet du message: SNELM - Plainte contre la France |
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La France visée par une procédure d'infractions L'arrêté ministériel du 7 avril 2010 étendu par la Direction Générale duTravail et publié au Journal Officiel de la République Française , dissimule-t-il un financement occulte indirect de permanents syndicaux et politiques rémunérés par des organisations sportives militantes (jeunesse et éducation populaire ) qui, par ailleurs, exigent la démission du ministre du Travail
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"Casus belli"
Ce document complète le précédent intitulé "Indépendance de la justice et Lex Sportiva". Ils ont été transmis aux députés, à des magistrats, des journalistes, des officiers de Police Judiciaire et de la Gendarmerie Nationale, des syndicalistes et à des élus locaux. Les dirigeants des TPE sont également destinataires de ces documents afin de les inviter à renvoyer les "cartes professionnelles" délivrées, en toute illégalité, par la "Jeunesse et des Sports" et à ne plus afficher au sein de leurs entreprises les "diplômes d'animateur et d'éducateur sportifs" imposés par l'Etat olympique pour le plus grand profit des fédérations sportives commerciales, privées et indépendantes" régies par des statuts illicites et antidémocratiques fabriqués par le CNOSF aux fins d'obtenir l'agrément ministériel et la délégation de service public
Le CNOSF, les fédérations sportives et l'UCPA : des dérives financières, même commises sous l'autorité d'un service public, restent des infractions économiques
Le SNELM (Syndicat National des Entreprises des Loisirs Marchands) va déposer une plainte contre la France, ici représentée par le secrétariat d'Etat chargé des Sports, sur le fondement d'infractions économiques d'une extrême gravité commises sous l'autorité politique d'un "service public de formation" aux diplômes d'Etat "d'animateur et d'éducateur sportifs" (articles 1 et 43 de la loi du 16 juillet 1984 sur les Activités Physiques ou Sportives ). Ces infractions sont, désormais, réglementées ("légalisées") par l'arrêté du 7 avril 2010 (J.O. du 15) portant extension, contre nature,
de l'avenant n° 37 bis du 6 novembre 2009 relatif à l'élargissement illicite du champ d'application de la Convention Collective Nationale du Sport, accord national collectif du travail de droit privé.
La plainte vise les principaux "maîtres d'oeuvre" du "service public de formation" du secrétariat d'Etat chargé des Sports, c'est-à-dire le CNOSF (Comité National Olympique Sportif Français ), les fédérations sportives et l'UCPA (Union des Centres de Plein Air), associations de droit privé investies de missions de "service public" et "d'intérêt général" qui font
actes de commerce et tirent de considérables profits, en amont et en aval, des ressources générées par les TPE (Très Petites Entreprises), des régimes privés de la protection sociale et des fonds mutualisés de la formation professionnelle provenant des cotisations versées par les entreprises du secteur privé marchand . Ces dérives financières s'organisent sous couvert d'un "service public de formation" animé par des considérations très idéologiques, voire clientélistes (électoralistes). Elles sont constitutives d'infractions économiques d'une extrême gravité, car elles sapent les principes juridiques fondamentaux du droit français qui sont à la base de notre système de protection sociale et des textes législatifs d'origine constitutionnelle et communautaire qui gouvernent le monde de
l'entreprise, le salariat, l'économie, le commerce et les relations sociales dans le secteur privé marchand d'une société moderne et civilisée.
L'incapacité du pouvoir politique français combinée à l'inertie du pouvoir judiciaire lorsqu'il s'agit de rappeler au secrétariat d'Etat chargé des Sports qu'il existe, en France, des libertés et des lois constitutionnelles supérieures à l'article 43 de la "Lex Sportiva", incitent le SNELM à saisir la Commission Européenne.
Les TPE du secteur privé marchand contrôlées par la FSGT (le Parti Communiste), Léo Lagrange (le Parti Socialiste) et placées sous l'autorité de l'Education Nationale ?
Le SNELM exige réparation du préjudice occasionné à son encontre par les actions dévoyées des membres de la CCN du Sport représentant le secteur public associatif.
Ces actions se caractérisent par le détournement des missions et des moyens que l'Etat met à leur disposition discrétionnaire pour empêcher le SNELM de structurer les TPE en dehors du système de dépendance économique, sociale, professionnelle, culturelle et juridique mis au point entre l'Etat sportif et ses opérateurs institutionnels.
.../... _________________ Michel Rota-Chef d'entreprise
Président de l'Union Patronale Fitness, Bien être et Santé -UFBS- Syndicat adhérent à l'intersyndicale des Loisirs Marchands -SNELM-
Secrétaire général d'EC-OE www.ec-oe.eu |
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