Jean-Marc BERTRAND
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 Posté le: Mer Avr 11, 2012 11:05 am Sujet du message: APS2PF - Fiscalité et coaching |
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A savoir: Fiscalité et coaching sportif à domicile
Je voudrais raconter une petite histoire très intéressante pour tous les coachs indépendants à domicile.
Coach sportif à domicile depuis 2002, j'ai fait prospérer ma petite société sans problème jusqu'à aujourd’hui.
Avec les conseils d'un expert comptable, j'ai bénéficié d'articles de loi fiscale favorables pour notre métier, notamment sur l'exonération de TVA et de TP ( taxe pro )
En août 2009, une inspectrice des impôts a notifié à mon CGA que sur ma déclaration fiscale 2035, il était noté dans la case nature d'activité "remise en forme à domicile"
et qu'il fallait si je voulais ne pas être sanctionné modifier cette case en "Enseignement sportif à domicile".
En octobre 2009, j'ai reçu de cette même inspectrice des impôts, un avis de redressement fiscal pour non-paiement de TVA avec effet rétroactif sur les 3 années précédentes.
Motivation de son redressement : Je ne suis pas prof de gym, je n'enseigne pas de discipline sportive, j'utilise le mot "coach", je fais des prestations de remise en forme et enfin
mon code APE n'est pas le bon à l'époque j'avais le 930L "Autres soins corporels".
Après ma surprise j'ai répondu par un courrier avec preuve à l'appui, copie de mon BEES "métiers de la forme", copie de ma carte pro ddjs, copie de mon agrément service à la personne,
explication sur la mauvaise attribution de mon code APE par l’INSEE et enfin j'apporte ma définition de la "remise en forme".
En novembre 2009, j'ai reçu un courrier rejetant mes arguments et me sommant de payer la TVA 2006, 2007, 2008 et 2009 avec les majorations et les pénalités qui suivent.
Avec le soutient de mon CGA et de mon comptable, un nouveau courrier est rédigé avec explications et documents à l'appui, mais nouveau refus de l'inspectrice des impôts.
En janvier 2010, une demande d'étude du dossier est demandée au conciliateur départemental.
En Mars 2010, la réponse du conciliateur départemental est malheureusement négative et va dans le sens de l'inspectrice des impôts. Je réclame un rendez-vous avec l'inspectrice,
peine perdue je tombe avec une personne obtus qui rejette en bloque toutes mes explications.
En avril 2010, je reçois un ATD ( avis de tiers détenteur ) en clair saisie et blocage total sur tous mes comptes pro, privés et communs.
En mai 2010 j'entreprends avec un avocat fiscaliste la reprise de mon dossier.
En Juin 2010, nouveau constat d'échec, mon avocat décide d'amener le dossier au Tribunal Administratif avec jugement selon mon avocat entre 1 et 2 ans voir plus.
En août 2010, le dossier est finalisé et déposé au Tribunal Administratif.
En septembre 2010, nouvelle lettre du Trésor Public me notifiant le remboursement total des sommes versées.
Conclusion : Après discussion et selon l'avis de mon avocat et de mon expert comptable, l'Administration Fiscale après réception de l'avis de dépôt du dossier auprès du Tribunal
Administratif a considéré que leurs preuves accumulées n'étaient pas suffisamment justifiées et pertinentes pour gagner. L'Administration Fiscale a donc informé à mon avocat que le
remboursement des sommes perçues était motivé par le fait que j'exerce bien un métier non assujetti à la TVA selon l'article 261-4-4°b du CGI.
Cette histoire finie bien mais elle démontre une chose, n'abandonnez jamais une affaire, battez-vous jusqu'au bout !
Merci à mon avocat fiscaliste, mon comptable, mon CGI, le soutien de mes clients et de l'APS2PF.
Christian FRANCOISE Coach sportif à Rennes
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